2016021102 20 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale

L'article 1er de l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale est complété par le 4° rédigé comme suit

" 4° au 1er janvier 2016, par le montant " 470,00 ". "

Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Classes moyennes, des Indé-pendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,

W. BORSUS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 40, alinéa 3, inséré par la loi programme du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2016;

Vu l'avis 60.442/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons