2016021031 1 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et modifiant l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété

Pour les bâtiments administratifs et logistiques mentionnés ci-après, qui ont été transférés en application de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricomunale et de l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et modifiant l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales., à partir du 1er janvier 2003, les plans d'implantation, qui sont annexés à l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations, sont modifiés comme mentionné en annexe.

A. REGION FLAMANDE

1. Province d'Anvers

1.1. Arrondissement judiciaire d'Anvers

5348 Code zone Kapellen Streepstraat 20

1.2. Arrondissement judiciaire d'Anvers

5312 Code zone Yvoir Rue du Maka 5

B. REGION WALLONNE

2. Province de Namur

2.1. Arrondissement judiciaire de Namur

5312 Code zone Yvoir Rue du Maka 5

C. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

1. Etterbeek/Woluwe-Saint-Pierre/Woluwe-Saint-Lambert

Code zone 5343

1.1. Woluwe-Saint-Pierre

Rue David Van Bever 4 (en partie)

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Notre Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bätiments, Notre Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, Notre Ministre au Budget, chargé de la Loterie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Plans d'implantation modifiés

(Annexe non reprise pour des raisons techniques; voir ERRATUM, M.B. 03-05-2016, p. 29898-29901)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

C. MICHEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments,

J. JAMBON

Le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la Fraude fiscale,

J. VANOVERTVELDT

Le Ministre au Budget, chargé de la Loterie nationale,

S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, comme modifiée ci-après, notamment l'article 2;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 248quater;

Vu les arrêtés royaux des 28 avril 2000 et 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire des provinces en zones de police, comme modifiés ci-après;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et modifiant l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales.

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 et organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat à la zone de police Collines

Etant donné qu'il a été constaté que certains plans d'implantation, qui étaient annexés à l'arrêté royal du 9 novembre 2003, étaient erronés.

Etant donné que l'on pourra donner une suite positive à la requite du 19 décembre 2008 de la zone de police Montgomery.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2015;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, de Notre Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, de Notre Ministre au Budget, chargé de la Loterie nationale et sur l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons