2016018164 18 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Texte

Article 1 . Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'annexe, remplacée par l'arrêté ministériel du 21 avril 2015, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Formulaire de déclaration contribution AFSCA

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-05-2016, p. 30849)

Signatures

Bruxelles, le 18 avril 2016.

W. BORSUS

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, confirmé par la loi du 20 juillet 2006, l'article 12, alinéa 3;

Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'avis du Comité consultatif de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire donné le 22 septembre 2015;

Vu l'avis 15P131 de l'Inspecteur des Finances donné le 21 octobre 2015;

Vu l'avis 58.990/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête