BE
2016018109 22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal du 22 février 2016 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement de l'Agence Fédéral pour Médicaments et des Produits de Santé
Texte législatif (3 Articles)
En application de l'article 81 de la Loi-programme du 26 décembre 2015, le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement de l'Agence fédéral des médicaments et des produits de santé est fixé à 230.000 d'euros en 2016.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.
Le ministre qui a les Affaires sociales et la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 février 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
Mme. M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédéral des médicaments et des produits de santé, article 13, § 1, 9° ;
Vu la Loi-programme (I) du 26 décembre 2015, article 81;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 février 2016 ;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publiques,
Nous avons arrêté et arrêtons