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2016015160 20 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, de
Texte législatif (4 Articles)
Un montant de 94.000 (nonante-quatre mille) euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit en engagement et en liquidation au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-01-2017, p. 1375)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Européennes,
D. REYNDERS
La Ministre du Budget,
Mme S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, notamment la section 14 - Service public fédéral Affaires Etrangères
Considérant qu'un crédit provisionnel de 7.575.000 (sept millions cinq cent septante-cinq mille) euros en engagement et de 6.304.000 (six millions trois cent quatre mille) euros en liquidation destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, de la Défense, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger, sont inscrits au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;
Vu les avis favorables de l'Inspection des Finances donnés le 5 septembre, 18 novembre et 23 novembre 2016;
Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 5 décembre 2016;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons