BE
2016015151 22 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet
- l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi " FATCA ", fait à Bruxelles le 23 avril 2014 ;
- l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi " FATCA ", signé à Bruxelles le 23 avril 2014.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-01-2017, p. 598)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2174. Compte rendu intégral: 15 décembre 2016. (2) Date d'entrée en vigueur: 23 décembre 2016.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 22 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit