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2016015145 2 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KOSOVO SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES
(NOTE : pour le la Convention, voir 2010-06-18/16 )
Travaux parlementaires
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1021 Compte rendu intégral : 19/05/2015 (2) Date d'entrée en vigueur : 24 décembre 2016.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit