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2016015137 10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session
(NOTE : pour la Convention, voir 2006-06-15/58 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 53-3549 Compte rendu intégral: 23/04//2014 Sénat (www.senate.be) Documents : 5-2802 Compte rendu intégral :03/04/2014 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 18/11/2016 (Moniteur belge du 22/12/2016), Décret de la Communauté française du 26/01/2017 (Moniteur belge du 08/02/2017), Décret de la Communauté germanophone du 29/05/2017 (Moniteur belge du 15/06/2017), Décret de la Région wallonne du 21/12/2016 (Moniteur belge du 05/01/2017).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS.
La Ministre de l'Emploi,
M. DE CONINCK
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit