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2016015136 29 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100 e session
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100 e session, sortira son plein et entier effet
ANNEXE.
Art. N. Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session
(NOTE : pour la Convention, voir 2011-06-16/11 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3120 Compte rendu intégral : 05/12/2013 Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2251 Compte rendu intégral :22/10/2013 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 31/01/2014 (Moniteur belge du 24/02/2014), Décret de la Communauté germanphone du 12/12/2013 (Moniteur belge du 18/02/2014), Décret de la Région wallonne du 13/03/2014 (Moniteur belge du 28/03/2014), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 05/02/2015 (Moniteur belge du 19/02/2015).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS.
La Ministre de l'Emploi,
M. DE CONINCK
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit