BE
2016015135 27 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89 e session, Genève, 21 juin 2001 (oit)
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89 e session, Genève, 21 juin 2001, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89e session, Genève, 21 juin 2001
(NOTE : pour la Convention, voir 2001-06-21/81 )
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) : Documents : 54-1040/1 Compte rendu intégral : 02/07/2015. (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 27/06/2008 (Moniteur belge du 26/08/2008), Décret de la Région wallonne du 09/01/2014 (Moniteur belge du 22/01/2014), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 05/02/2015 (Moniteur belge du 19/02/2015 ).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Emploi et de l'Economie,
K. PEETERS
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Classes moyennes,
des Indépendants, des P.M.E. et de l'Agriculture,
W. BORSUS
La Ministre de l'Environnement et du Développement durable,
M.-C. MARGHEM
La Ministre de la Mobilité,
J. GALANT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit