2016015116
BE
BE
2016015116 21 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant le statut du consul honoraire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2024 et mise à jour au 13-05-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016015116
Art. 1 2016015116 21 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant le statut du consul honoraire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2024 et mise à jour au 13-05-2024)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2024-04-26/04 , art. 12, 002; En vigueur : 23-05-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-04-2024 publié le 13-05-2024