BE
2016015110 30 AOUT 2016. - Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016, sortira son plein et entier effet.
Les conventions spécifiques et accords conclus sur la base de l'article 5 de la présente Convention définiront les modalités d'exécution des interventions des programmes de coopération.
Ces conventions spécifiques et accords seront conclus par le Ministre ayant la Coopération au Développement dans ses attributions ou par une autre personne mandatée à cet effet. Ils seront communiqués à la Chambre des représentants immédiatement après la signature et ils sortiront leur plein et entier effet à la date qu'ils détermineront.
ANNEXE.
Art. N. Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016
(Pour la Convention, voir : 2016-01-05/03 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) - Documents: 54-1960 - Compte rendu intégral: 14/07/2016.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit