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2016015105 6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011
(Pour la Convention, voir : 2011-10-28/15 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-1703 Compte rendu intégral: 20/04/2016 (2) Liste des Etats liés
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit