BE
2016015104 9 AOUT 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle d'immigration effectué sur les trains circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche, fait à Londres le 3 décembre 2013 et à Bruxelles le 18 décembre 2013
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle d'immigration effectué sur les trains circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche, fait à Londres le 3 décembre 2013 et à Bruxelles le 18 décembre 2013, sortira son plein et entier effet.
Les décisions prises de commun accord par les Gouvernements en application des articles 1, (5) et 7 sortiront leur plein et entier effet .
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle d'immigration effectué sur les trains circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche, fait à Londres le 3 décembre 2013 et à Bruxelles le 18 décembre 2013
(Pour l'Accord, voir : 2013-12-18/20 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1690 - Compte rendu intégral : 20/04/2016
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 août 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Le ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Le ministre de la Mobilité,
F. BELLOT
Le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
T. FRANCKEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit