BE
2016015047 30 AVRIL 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord relatif au Service International de Recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011, sortira son plein et entier effet.
L'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011, sortira son plein et entier effet.
ANNEXES.
Art. N1 . Accord relatif au Service International de Recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011
(Pour l'Accord, voir : 2011-12-09/23 )
Art. N2. Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011
(Pour l'Accord de partenariat, voir : 2011-12-09/24 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-900 - Compte rendu intégral : 19/03/2015
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS.
La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
Mme E. SLEURS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit