BE
2016015036 19 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968
(Pour la Convention européenne, voir 1968-06-07/31 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-1496 Compte rendu intégral: 19/01/2016.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit