BE
2016015035 1 MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
(Pour la Convention, voir : 2011-05-11/07 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-1436 - Compte rendu intégral: 23/11/2015
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Le ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
La secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances,
Mme E. SLEURS
Le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Th. FRANCKEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit