BE
2016015033 13 MAI 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord d' association entre l' Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d' une part, et la République de Moldavie, d' autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord d' association entre l' Union européenne et la Communauté européenne de l' énergie atomique et leurs Etats membres, d' une part, et la République de Moldavie, d' autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les amendements des annexes de l' Accord, conformément à l'article 436, paragraphe 3, de l' Accord, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord d' association entre l' Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d' une part, et la République de Moldavie, d' autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014
(Pour l'Accord, voir : 2014-06-27/03 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-981 - Compte rendu intégral: 16/04/2015
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit