BE
2016015031 13 MAI 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord d' association entre l' Union européenne et la Communauté européenne de l' énergie atomique et leurs Etats membres, d' une part, et l' Ukraine, d' autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les amendements des annexes de l' Accord, conformément à l'article 463, paragraphe 3, de l' Accord, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014
(NOTE : pour l'Accord d'association, voir 2014-03-21/63 )
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2017, p. 5709)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-980 Compte rendu intégral: 16/04/2015 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 26/06/2015 (Moniteur belge du 22/07/2015), Décret de la Communauté française du 25/06/2015 (Moniteur belge du 08/07/2015 (Ed.2)), Décret de la Communauté germanophone du 22/06/2015 (Moniteur belge du 17/07/2015 ), Décret de la Région wallonne du 02/07/2015 (Moniteur belge du 14/07/2015), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 03/12/2015 (Moniteur belge du 11/12/2015), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 03/12/2015 (Moniteur belge du 11/12/2015 )
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit