BE
2016015013 19 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 4 février 2011.
ANNEXE.
Art. N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011
(NOTE : pour l'Accord de siège, voir 2011-02-04/19 )
Date d'entrée en vigueur : 01/03/2016.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1435 Compte rendu intégral : 03/12/2015
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit