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2016014392 19 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Scarlet Belgium conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée
Texte législatif (3 Articles)
La méthode d'identification telle que proposée par Scarlet Belgium S.A. et décrite dans sa demande du 5 décembre 2016 est autorisée.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.
Signatures
Bruxelles, le 19 décembre 2016.
Le Ministre des Télécommunications,
A. DE CROO
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
Le Ministre des Télécommunications et
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications élecroniques, l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2° ;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2° ;
Vu la demande de Scarlet Belgium S.A. en date du 5 décembre 2016;
Vu la concertation du Ministre de la Justice et du Ministre des Télécommunications avec l'Institut, les services de renseignement et de sécurité et le NTSU,
Nous avons arrêté et arrêtons