2016014254 25 AOUT 2016. - Arrêté ministériel désignant TV5 Monde comme bénéficiaire du droit de distribution obligatoire

TV5 Monde est désigné comme bénéficiaire du droit de distribution obligatoire de son programme " TV5 Monde France-Belgique-Suisse ".

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Signatures

Bruxelles, le 25 août 2016.

A. DE CROO

Préambule

Le Ministre des Télécommunications,

Vu la loi du 8 juillet 1992 relative à l'exercice des compétences attribuées par la loi aux comités ministériels et aux ministres, l'article 2;

Vu la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux et services de communications électroniques, et les services de médias audiovisuels dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'article 13, § 2;

Vu l'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions ministérielles, l'article 3, 4° ;

Vu l'avis du 28 juin 2016 du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications,

Arrête