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2016014247 21 JUILLET 2016. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Proximus, société anonyme de droit public
Texte législatif (2 Articles)
La modification aux statuts de la société anonyme de droit public Proximus, en suite des décisions prises le 20 avril 2016 par l'assemblée générale extraordinaire de Proximus, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.
Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Modifications aux statuts de Proximus, société anonyme de droit public
(Pour les statuts, voir : 2016-04-20/07 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,
ALEXANDER DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, l'article 41, § 4;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de Proximus en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public Proximus, tenue le 20 avril 2016, adoptant des modifications aux statuts de Proximus;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 2 juin 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 9 juin 2016;
Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons