2016014245 3 AOUT 2016. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 2006, 7 avril 2007, 9 janvier 2013 et 28 mars 2013, il est inséré le 39/1° rédigé comme suit

39/1° Ne pas respecter le signal C21 5 et 68.3 (signal C21)

Le Roi est habilité à modifier la disposition visée à l'article 2.

Travaux parlementaires

Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 54 0958/ (2014/2015): - 001 : Proposition de loi de M.Frédéric et consorts. - 002 : Amendement. - 003 : Rapport. - 004 : Texte adopté par la commission. - 005 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral: 19 et 20 juillet 2016.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 août 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité

F. BELLOT

Scellé du Sceau de l'Etat

Pour le Ministre de la Justice, absent, le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit