2016014239 21 JUILLET 2016. - Arrêté royal relatif au montant attribué au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police pour l'année 2016

Le montant octroyé au Service public fédéral Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police en application de l'article 5, § 1er, 2°, 1er tiret, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière est fixé pour l'année 2016 à 243.000 euros.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Ministre de la Mobilité,

F. BELLOT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, l'article 5, § 1er, 2°, 1er tiret, inséré par la loi-programme du 23 décembre 2009;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances donnés le 7 décembre 2015 et 29 avril 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 4 mai 2016;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons