2016014237 21 JUILLET 2016. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 2.475.000 EUR à la Ville de Bruxelles en application de l'avenant n° 12 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

§ 1er. Une subvention facultative de deux millions quatre cent septante-cinq mille euros, (2.475.000 EUR) est accordée à la Ville de Bruxelles.

§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2016 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.31.16.

La subvention a pour objet le financement des marchés d'études et subsidiairement des marchés de travaux nécessaires à la réalisation d'une partie du programme du contrat de quartier " Masui " dans la Rue de l'Eclusier Cogge à Bruxelles.

§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Ville de Bruxelles qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 2.475.000 EUR.

§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Ville de Bruxelles en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 8 du protocole d'accord. Le paiement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

§ 4. Seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation des marchés publics sont remboursées par Beliris.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

D. REYNDERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et notamment l'article 1.01.5;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 12;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat de quartier " Masui " (programme élaboré par la Ville de Bruxelles et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale) s'élevant à 2.750.000 ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 visant l'octroi d'une subvention de 275.000 EUR à la Ville de Bruxelles en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 4 - Revitalisation des Quartiers, un montant de 2.750.000 EUR pour la réalisation du contrat de quartier " Masui " dont 275.000 EUR ont déjà été accordés à la Ville de Bruxelles par le biais de l'arrêté royal du 19 avril 2014 ciblé ci-dessus;

Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté royal de subvention;

Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 24 décembre 2010 et modifié en date du 21 décembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2016;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Nous avons arrêté et arrêtons