2016014228
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2016014228 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016014228 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016014228 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande
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19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande
Source: Mobilité et Transports
Publication: 24 août 2016
Numéro: 2016014228
page: 56806
Dossier numéro: 2014-04-19/A5