2016014164 21 JUILLET 2016. - Arrêté royal transposant la directive 2014/85/UE de la Commission du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

Le présent arrêté transpose la directive 2014/85/UE de la Commission du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

Dans le texte néerlandais de l'article 20, § 6, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, inséré par l'arrêté royal du 15 novembre 2013, les mots " D1+E of D " sont remplacés par les mots " D1+E, D of D+E ".

Dans l'article 21, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2, les mots " C, C +E, D et D + E ou des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E " sont remplacés par les mots " C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E et D+E " ;

2° dans l'alinéa 3, les mots " catégories C, C+E, D et D+E ou des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E ou de catégories ou de sous-catégories équivalentes " sont remplacés par les mots " catégories C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E et D+E " et les mots " ou de sous-catégories " sont abrogés.

Dans le point II. de l'annexe 6 du même arrêté, modifiée par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002, 10 septembre 2010, 2 mars 2011 et 28 avril 2011, les modifications suivantes sont apportées

1° le point 4.1.1. est complété par la phrase suivante

" Le candidat atteint d'un syndrome d'apnée du sommeil modéré ou sévère est inapte à la conduite. " ;

2° dans le point 4.1.4., les mots " modéré ou sévère " sont insérés entre les mots " syndrome d'apnée du sommeil " et les mots " peut être déclaré apte " ;

3° dans le point 4.1.4., l'alinéa 1er est complété par les mots " Un suivi médical approprié et une thérapie suivie fidèlement sont nécessaires. " ;

4° dans le point 4.1.4., les mots " , s'il y a un suivi médical approprié et si la thérapie est suivie fidèlement " sont insérés entre les mots " pas de troubles ou d'anomalies, " et les mots " , une attestation d'aptitude peut être délivrée " ;

5° le point 4.2.1. est complété par la phrase suivante

" Le candidat atteint d'un syndrome d'apnée du sommeil modéré ou sévère est inapte à la conduite. " ;

6° dans le point 4.2.2., les mots " modéré ou sévère " sont insérés entre les mots " syndrome d'apnée du sommeil " et les mots " peut être déclaré apte " ;

7° dans le point 4.2.2., les mots " d'un neurologue est " sont remplacés par les mots " , un suivi médical approprié et une thérapie suivie fidèlement sont " ;

8° dans le point 4.2.2., les mots " , s'il y a un suivi médical approprié et si la thérapie est suivie fidèlement " sont insérés entre les mots " d'anomalies après cette période " et les mots " , la durée de validité ".

Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

François BELLOT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, l'article 23, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois du 29 février 1984 et 18 juillet 1990 et l'article 26, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;

Vu l'association des gouvernements de région ;

Vu la délibération en Comité de Concertation le 18 avril 2016, en application de l'article 6, § 4, 3°, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2016 ;

Vu les avis 57.238/4, 57.641/VR et 59.479/4 du Conseil d'Etat, donnés le 27 avril 2015, le 7 juillet 2015 et le 22 juin 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons