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2016014129 2 MARS 2016. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 30, § 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la sécurité routière, inséré par la loi du 7 février 2003, est modifié comme suit
1° les mots "ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage de la conduite" sont insérés entre les mots "conduit un véhicule à moteur" et les mots "alors que le permis de conduire exigé pour la conduite de ce véhicule";
2° les mots "ou pour l'accompagnement en vue de l'apprentissage de la conduite," sont insérés entre les mots "exigé pour la conduite de ce véhicule" et les mots "ou le titre qui en tient lieu lui a été retiré immédiatement par application de l'article 55";
3° le paragraphe est complété par les mots "ou alors que le retrait immédiat a été prolongé en application de l'article 55bis.".
Dans l'article 55bis, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, les mots "par le ministère public" sont abrogés;
2° dans l'alinéa 2, les mots "par le procureur du Roi" sont abrogés.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : Doc 54 0616/ (2014/2015) - 001 : Proposition de loi de M. Jef Van den Bergh. - 002 et 003 : Ajout auteur. - 004 : Amendement. - 005 : Ajout auteur. - 006 : Rapport. - 007 : Texte adopté par la commission. - 008 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. - Compte rendu intégral : 18 février 2016.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 mars 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Mobilité,
J. GALANT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit