BE
2016014099 7 MARS 2016. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région wallonne des terrains du service public fédéral mobilité et transports
Texte législatif (4 Articles)
L'Etat transfère à la Région wallonne la pleine propriété des biens immeubles mentionnés ci-après
1° Charleroi, 23 e division, section C, 334F;
2° Charleroi, 23 e division, section C, 334G.
Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 mars 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges,
Mme J. GALANT
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, X, 7°, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988, l'article 4, § 11;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 57, § 2;
Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, l'article 27, § 2;
Vu l'avis du gouvernement de la région wallonne, donné le 30 avril 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 août 2015;
Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons