2016014098 24 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de la déclaration relative à la mise en service de bateaux de navigation intérieure nouvellement construits ou importés

§ 1er. La déclaration visée à l'article 7 de la loi du 3 juin 2014 relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution, est adressée au Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Transport maritime.

La déclaration contient les données suivantes

a. Type de bateau;

b. Capacité de chargement maximale planifiée;

c. Puissance de moteur planifiée;

d. Lieu et pays du chantier où la coque sera construite;

e. Lieu et pays du chantier où le bateau finalisé sera mis à l'eau;

f. En cas d'importation d'un bateau existant de l'extérieur de l'Union européenne : pays d'origine;

g. Entreprise de transport, propriétaire ou exploitant du bateau;

h. Date probable de la mise en exploitation;

i. Pays d'immatriculation du bateau.

§ 2. La déclaration peut se faire par lettre ou par courriel. L'article 53bis du Code Judiciaire s'applique à cette déclaration.

Le ministre qui a l'économie dans ses attributions et le ministre qui a la mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 février 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

K. PEETERS

La Ministre de la Mobilité,

Mme J. GALANT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juin 2014 relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution, l'article 7, deuxième alinéa;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 septembre 2015;

Vu l'association des Gouvernements de région;

Vu l'avis n° 58.313/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2015 en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons