2016014096 28 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires

Le règlement d'ordre intérieur du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR du Comité Consultatif pour les Voyageurs Ferroviaires

(NOTE : pour le règlement, voir 2015-12-15/10 )

Signatures

Bruxelles, le 28 février 2016.

Jacqueline GALANT

Préambule

La Ministre chargée de la Société nationale des chemins de fer belges et compétente pour Infrabel,

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 47/1, inséré par la loi du 10 avril 2014, modifié par la loi du 10 août 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 2014 portant règlement de la composition et du fonctionnement du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires, l'article 9 § 1er,

Arrête