2016014001 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la redevance annuelle liée à la détention d'une licence d'entreprise ferroviaire

L'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la redevance annuelle liée à la détention d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.

A l'article 2, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " l'article 20 de la loi " sont remplacés par les mots " l'article 19 du Code ferroviaire ";

2° les mots " l'Administration " sont remplacés par les mots " la Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire du SPF Mobilité et Transports ".

Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "Notre Ministre de la Mobilité" sont remplacés par les mots "Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions ".

Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Mobilité,

Mme J. GALANT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la redevance annuelle liée à la détention d'une licence d'entreprise ferroviaire;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis n° 58.141/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons