BE
2016012077 1 AVRIL 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
(Pour l'Accord, voir : 2016-02-16/13 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) - Documents : 54-1669 - 2015/2016 - Compte rendu intégral : 17 mars 2016.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le premier ministre,
Ch. MICHEL
Le ministre de l'Emploi et de l'Economie,
K. PEETERS
Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
La ministre de l'Environnement,
Mme M.-C. MARGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
{pream}Philipp, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:{/pream}
Préambule
Philipp, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit