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2016011530 1 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 octobre 2016 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Texte législatif (3 Articles)
Est rendue obligatoire la décision du 27 octobre 2016, reprise en annexe, relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 ou le jour de sa publication au Moniteur belge si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2017.
Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Décision du 27 octobre 2016 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
(NOTE : pour la décision, voir 2016-10-27/23 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
Kris PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 42;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons