2016011450 28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation

9. Les agents chargés du contrôle de la navigation visés au Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général. ".

Dans l'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation, modifié par l'arrêté royal du 4 août 2014, le mot " DGTM " est remplacé chaque fois par le mot " DGN ".

Dans l'article 1, 1°, du même arrêté, les mots " Direction générale Transport maritime " sont remplacés par les mots " Direction générale Navigation ".

Dans le même arrêté, sont insérés les articles 1/1 à 1/9 rédigés comme suit

" Art. 1/1. Les agents chargés du contrôle de la navigation visés au Règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général.

L'article 6 du même arrêté, est abrogé.

Dans le même arrêté, il est inséré un article 23/1 rédigé comme suit

" Art. 23/1. Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 8 juillet 1976 relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général. ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 37/1 rédigé comme suit

" Art. 37/1. Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général. ".

L'article 39 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 19 juin 2008 portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996 et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général. ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 39/1 rédigé comme suit

" Art. 39/1. Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 20 janvier 2011 portant exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de la Convention et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général. ".

Dans le même arrêté, sont insérés les articles 40/2 jusqu'à 40/5 rédigés comme suit

" Art. 40/2. Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 19 décembre 2012 portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jours après sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions et le ministre qui a la navigation intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

Fr. BELLOT

La Ministre de la Santé publique,

Mme M. DE BLOCK

Le Secrétaire d'Etat à la Mer du nord,

Ph. DE BACKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 108;

Vu la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale, l'article 15, première phrase;

Vu l'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2016;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, de la Ministre de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons

5. Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 22 juin 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général. ".