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2016011432 18 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux rapports adéquats que les prestataires de services doivent transmettre à leurs clients sur le service d'intermédiation en assurances qu'ils fournissent ou sur les contrats d'assurance souscrits auprès d'eux
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 2 août 2016 relatif aux rapports adéquats que les prestataires de services doivent transmettre à leurs clients sur le service d'intermédiation en assurances qu'ils fournissent ou sur les contrats d'assurance souscrits auprès d'eux, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 2 août 2016 relatif aux rapports adéquats que les prestataires de services doivent transmettre à leurs clients sur le service d'intermédiation en assurances qu'ils fournissent ou sur les contrats d'assurance souscrits auprès d'eux
(NOTE : pour le règlement, voir 2016-08-02/02 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011 ;
Vu l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, confirmé par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'article 4, 8° ;
Vu l'avis du Conseil de surveillance, donné le 18 juillet 2016. ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons