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2016011406 30 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 2 août 2016 modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, de sociétés immobilières réglementées et d'i
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 2 août 2016 modifiant le Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, et d'institutions de retraite professionnelle, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 2 août 2016 modifiant le Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, et d'institutions de retraite professionnelle.
(Pour le règlement, voir : 2016-08-02/01 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2016.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs,
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, l'article 105;
Vu la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, les articles 103, alinéa 1er, et 244, alinéa 1er ;
Vu la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, l'article 353, alinéa 1er;
Vu la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, l'article 57,
Arrêtent