2016011387 8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

Dans l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Les centres publics d'action sociale doivent disposer, pour le 1er novembre 2016 au plus tard, de tous les flux électroniques mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Liste des flux électroniques OCMWCPASA036 Envoi de l'attestation multifonctionnelle A036 OCMWCPASL036 Consultation de l'attestation multifonctionnelle A036 HealthCareInsurance Vérification du Statut BIM Dolsis/getEmployerDetail ou A701 Consultation du répertoire employeur SelfEmployed Consultation du répertoire des indépendants INASTI RetrieveTIGroups Consultation des données du Registre national Dolsis/findEmployersByWorker Consultation du répertoire du personnel ONSS/APL FamilyAllowances Consultation du Cadastre des Allocations familiales ConsultPatrimony Consultation du Patrimoine immobilier Actuel UnemploymentDataService Consultation des données de l'ONEm relative au chômage OCMWCPASPensionRegisterConsult Consultation du Cadastre des Pensions ElectronicSocialReportService Consultation et transmission du Rapport Social Electronique Flux électroniques lorsqu'il concerne une aide médicale : HealthCareInsurance Vérification de l'assurabilité auprès des mutualités evaluateCarmed Demander au SPP IS, ses taux d'intervention financière sur un cas spécifique openCarmed Prendre une décision électronique d'une prise en charge modifyCarmed Adapter la décision électronique d'une prise en charge closeCarmed Supprimer la décision électronique d'une prise en charge queryCarmedManager Disposer d'une liste des décisions électroniques de prise en charge consultCarmed : Consulter le contenu de décisions électroniques d'une prise en charge consultCarmedHistory Consulter le contenu avec historique de décisions électroniques d'une prise en charge

Signatures

Bruxelles, le 8 septembre 2016.

W. BORSUS

Préambule

Le Ministre de l`Intégration sociale,

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, l'article 9bis, inséré par la loi du 27 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, l'article 11 ;

Vu l'avis 59.671/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête