2016011386 8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

Dans l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Les centres publics d'action sociale doivent disposer, pour le 1er novembre 2016 au plus tard, de tous les flux électroniques mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Liste des flux électroniques OCMWCPASA036 Envoi de l'attestation multifonctionnelle A036 OCMWCPASL036 Consultation de l'attestation multifonctionnelle A036 HealthCareInsurance Vérification de l'assurabilité auprès des mutualités et vérification du Statut BIM Dolsis/getEmployerDetail ou A701 Consultation du répertoire employeur SelfEmployed Consultation du répertoire des indépendants INASTI RetrieveTIGroups Consultation des données du Registre national Dolsis/findEmployersByWorker Consultation du répertoire du personnel ONSS/APL FamilyAllowances Consultation du Cadastre des Allocations familiales ConsultPatrimony Consultation du Patrimoine immobilier actuel UnemploymentDataService Consultation des données de l'ONEm relative au chômage OCMWCPASPensionRegisterConsult Consultation du Cadastre des Pensions ElectronicSocialReportService Consultation et transmission du Rapport Social Electronique

Signatures

Bruxelles, le 8 septembre 2016.

W. BORSUS

Préambule

Le Ministre de l`Intégration sociale,

Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 19, § 1er, inséré par la loi du 27 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 10 ;

Vu l'avis 59.672/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête