2016011363 1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal approuvant le sixième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2016-2020

Le sixième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Ce contrat produit ses effets le 1er janvier 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Sixième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2016-2020

(Pour le sixième contrat de geston, voir : 2015-09-04/11 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,

A. DE CROO

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 4, § 3 et les articles 141 à 144undecies;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2015 ;

Considérant que, par décision du 3 juin 2016, la Commission européenne a, sous l'angle des règles européennes en matière d'aides d'Etat, autorisé la compensation que l'Etat paiera à bpost en vertu du sixième contrat de gestion pour l'exécution de certaines missions de service public;

Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons