BE
2016011329 19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant désignation des agents chargés des enquêtes sur place dans le cadre de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan
Texte législatif (2 Articles)
Les agents de niveau A de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, à l'exclusion des collaborateurs de la division " Réglementation ", sont chargés de procéder aux enquêtes sur place visées aux articles 13, alinéa 4, et 22, alinéa 6, de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 19 juillet 2016.
W. BORSUS
Préambule
Le Ministre des Classes moyennes,
Vu la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan ;
Vu l'arrêté royal du 26 mai 2016 visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi, l'article 6, alinéa 1er,
Arrête