2016011327 18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2016 et mise à jour au 22-11-2024)

Texte

Article 1.Article unique. Les directeurs généraux de la Direction générale de l'Inspection économique [ '> 1 , de la Direction générale de l'Energie] '> 1 et de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie sont désignés, chacun pour ce qui concerne les constatations d'infractions par les agents de leurs services, pour proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité.

En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général peut être remplacé par un conseiller général de ses services.

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( 1 )<AM 2024-11-12/01 , art. 1, 002; En vigueur : 02-12-2024>

Signatures

Bruxelles, le 18 juillet 2016.

Kris PEETERS

Préambule

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu le Code de droit économique, l'article XV.61, modifiée par la loi du 29 juin 2016 ;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 12-11-2024 publié le 22-11-2024

Article modifié : 1