2016011324 21 JUILLET 2016. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers encadrant la commercialisation de certains instruments dérivés auprès des consommateurs

Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 26 mai 2016 encadrant la commercialisation de certains instruments dérivés auprès des consommateurs, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 26 mai 2016 encadrant la commercialisation de certains instruments dérivés auprès des consommateurs.

(Pour le règlement, voir : 2016-05-26/43 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs,

K. PEETERS

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 30bis, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'avis du Conseil de la consommation, donné le 18 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil de surveillance, donné le 2 mai 2016;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons