2016011280 21 JUIN 2016. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune de Rixensart comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

Texte

Article 1. Article unique. La demande de reconnaissance de la commune de Rixensart comme centre touristique est refusée.

Signatures

Bruxelles, le 21 juin 2016.

W. BORSUS

Préambule

Le Ministre des Indépendants et des P.M.E.,

Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;

Vu l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la demande de reconnaissance de son territoire comme centre touristique introduite par la commune de Rixensart le 29 janvier 2016, complétée par celle-ci le 7 avril 2016 et déclarée complète le 13 avril 2016;

Vu la demande d'avis conforme adressée en date du 2 mai 2016 à la Région wallonne, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'absence d'avis de la Région wallonne, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Considérant qu'en l'absence d'un avis favorable conforme de la Région wallonne, l'autorité fédérale ne peut légalement reconnaître une commune comme centre touristique,

Arrête