BE
2016011270 10 JUIN 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur pour le Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté royal du 5 novembre 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises
(Pour le règlement, voir : 2016-06-10/02
Signatures
Bruxelles, le 10 juin 2016.
W. BORSUS
Préambule
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,
Vu la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME ;
Vu l'arrêté royal du 5 novembre 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2015 portant exécution de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME ;
Vu la décision du Conseil Supérieur du 27 avril 2016,
Arrête