BE
2016011265 6 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article III.35 du Code de droit économique, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit
" § 2. Les extraits sont disponibles dans les trois langues nationales officielles. Ils sont également délivrés en anglais sur demande expresse. "
La présente loi entre en vigueur le 10 juin 2017.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants - (www.lachambre.be) - Documents : 54 1540 - Compte rendu intégral : 26 mai 2016
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit