2016011243 26 MAI 2016. - Arrêté ministériel relatif au logo pouvant être utilisé par les artisans pour renseigner leur qualité d'artisan

Le logo visé à l'article 14 de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan consiste en une estampille indiquant une confirmation officielle de l'artisanat.

Une représentation du logo figure à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-06-2016, p. 34471)

Signatures

Bruxelles, le 26 mai 2016.

W. BORSUS

Préambule

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,

Vu la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan, l'article 14;

Vu la proposition du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME du 9 septembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2016;

Vu l'avis 58.915/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis rendu par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME en date du 20 mai 2016 sur une proposition de logo faite par l'administration,

Arrête