2016011195 26 MAI 2016. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en vue d'obtenir la qualité d'artisan

Le formulaire de renseignements visé à l'article 8 de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan est établi suivant le modèle en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

ANNEXE.

Art. N. Formulaire de renseignements

CASE RESERVEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION " ARTISANS " N° dossier

REQUETE EN VUE D'OBTENIR LA QUALITE D'ARTISAN

Remplissez ce formulaire et envoyez-le à l'adresse suivante

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Direction générale de la Politique des P.M.E.

Secrétariat de la Commission " Artisans "

North Gate, 4 e étage

Boulevard du Roi Albert II, 16

1000 Bruxelles

1° Vos données

Dénomination : Numéro d'entreprise (1) : Téléphone : Fax : e-mail : Site Internet

2° Personne de contact

Nom : Téléphone : e-mail

3° Questions relatives aux conditions à remplir pour l'obtention de la qualité d'artisan (art. 2 et 3 de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan)

Décrivez l'activité principale (2) de votre entreprise et la manière d'exercer celle-ci. Explicitez le caractère principalement manuel de votre activité. Décrivez les services représentatifs de votre savoir-faire d'artisan qui sont axés sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation. Listez les formations spécifiques éventuelles se rapportant à votre activité. Listez les distinctions et récompenses éventuelles que vous avez obtenues. Nombre de travailleurs au moment de la demande : Si votre activité est exercée dans le cadre d'un accord de partenariat commercial, indiquez quel est votre partenaire commercial et l'impact que cela engendre sur votre activité. Pour les personnes morales, explicitez la structure de votre capital (nombre de parts ou actions détenues par associé). Vous ne devez pas répondre à cette question si la structure de votre capital est reprise en annexe de vos comptes annuels. Autres éléments utiles que vous souhaitez mentionner.

4° Annexes

Vous pouvez joindre au présent formulaire tout document utile tel que

•photocopies des titres de formation (diplômes, certificats...) se rapportant aux formations listées ci-dessus

• document établissant la nature manuelle de l'activité et/ou le savoir-faire (photos, participation à des expositions, travaux collectifs, articles de presse, brochures décrivant l'activité...)

• ...

Vous certifiez sous votre responsabilité

• l'exactitude des déclarations portées au présent document ;

• l'authenticité des pièces produites à leur appui ;

• que vous n'avez commis aucun manquement à la probité ou à l'honneur pouvant amener un refus d'attribution de la qualité d'Artisan.

Fait à .............................................................., le ........................................................

Nom : ...... . . . . . ...................................................................................................

Prénom : .......... . . . . . ...........................................................................................

Qualité : .................... . . . . . ..................................................................................

(signature)

Note

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(1) Le secrétariat complétera le dossier avec les données utiles (adresse, date de création, activité, organe...), et ce sur base de votre inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

(2) Exemples de secteurs d'activité : Métaux, Arts graphiques, Produits de luxe (Bijouterie, horlogerie et parfum), Produits alimentaires, Bois, Ameublement et décoration d'intérieure, Céramique, Textile, cuir et mode, Pierre, Service aux personnes et aux animaux, Verre, Construction, réparation, rénovation, Musique, Fleurs et jardins, Papier, Mécanique (Automobile et cycles), ou Autre.

Signatures

Bruxelles, le 26 mai 2016.

W. BORSUS

Préambule

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,

Vu la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan, l'article 8, alinéa 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2016;

Vu l'avis 58.914/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête