2016011148 5 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune d'Estaimpuis comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

Texte

Article 1. Article unique. La Commune d'Estaimpuis n'est pas reconnue comme centre touristique.

Signatures

Bruxelles, le 5 novembre 2015.

W. BORSUS

Préambule

Le Ministre des Indépendants et des P.M.E.,

Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;

Vu la demande introduite par la commune d'Estaimpuis le 16 juillet 2015, complétée par celle-ci le 25 août 2015 et déclarée complète le 31 août 2015;

Vu l'avis conforme défavorable de la Région wallonne, donné le 29 octobre 2015 en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Considérant qu'en l'absence d'un avis favorable conforme de la Région wallonne, l'autorité fédérale ne peut légalement reconnaître une commune comme centre touristique,

Arrête